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Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé: adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA

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OHADA Sénégal / Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé : adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA / Entrée en vigueur de la loi : 6 mai 2014.

Nous avons le plaisir de vous informer que les députés sénégalais ont voté, mardi 15 avril, à l'unanimité, le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100 000 francs CFA (environ 153 euros ou 200 dollars) contre 1 000 000 FCFA initialement (environ 1 525 euros ou 2 000 dollars)

Cette loi s'inscrit dans l'application de l'article 311 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique tel qu'adopté le 30 janvier dernier par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

Cette nouvelle loi prend effet à partir du 6 mai 2014. Les deux principaux objectifs visés par la réforme sont d'une part de permettre à des opérateurs économiques de sortir de l'informel et, d'autre part, de favoriser l'auto-emploi et la création d'emplois

« Le projet de loi s'inscrit dans la dynamique d'une amélioration de l'environnement des sociétés commerciales, après plusieurs années d'application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », a expliqué aux députés Maître Sidiki Kaba, le Ministre de la justice qui défendait cette loi.

En effet, l'AUSCGIE a été révisé par le conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) le 30 janvier 2014 dans le but de permettre à chaque État partie d'adapter la réglementation des SARL à son tissu économique. Le législateur communautaire a ainsi offert la possibilité à chaque pays de tenir compte de son environnement pour une meilleure attractivité des sociétés commerciales.

Selon toujours Me Sidiki Kaba, c'est cette possibilité que le Sénégal a saisi en procédant à une importante baisse du capital de la SARL. Il a avancé quatre objectifs sous-tendant cette baisse. « Le premier objectif est économique, le projet devant permettre à plusieurs Sénégalais qui était dans l'informel de se formaliser », affirme le ministre.

Le deuxième but est de lutter contre l'exclusion. Me Kaba soutient à ce sujet que le gouvernement vise la majorité des Sénégalais qui sont les plus démunis notamment les femmes qui, avec la SARL, auront accès au crédit bancaire.

Le troisième objectif est la création d'emplois. Sur ce point le ministre de la justice est d'avis qu'il faut avoir foi en la créativité des Sénégalais qui vont créer de la richesse. Cet aspect est étroitement lié au quatrième objectif qui est d'ordre fiscal.

« Plus nous avons de sociétés qui sont dans le giron économique, plus l'État aura des revenus qui vont permettre de créer des hôpitaux, des écoles, des routes etc. », affirme Me Kaba.

La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée au 6 mai 2014.

D'autres États de l'espace OHADA sont également sur la même voie et envisagent de fixer le capital minimum de la SARL à 100 000 FCFA. Il s'agit du Bénin et de la Côte d'Ivoire. Les projets de loi en ce sens sont déjà bien avancés dans les deux pays.

UNIDA / OHADA.com forme le vœu que ces mesures et initiatives, qui visent à faciliter la migration des acteurs de l'économie informelle vers le secteur structuré de l'économie, soient suivies par le plus grand nombre possible des Etats membres de l'OHADA car elles renforcent l'attractivité de la SARL de droit OHADA, l'intégration du secteur informel dans l'économie formelle, la création d'entreprises, le dynamisme économique et l'emploi.

OHADA

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