Séminaire de formation sur le droit des sociétés coopératives

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Le Cabinet JURISCO-COM, membre de l'ANJP-OHADA BENIN organise les 24 et 25 mai 2013 au CODIAM de Cotonou, un séminaire de formation sur le thème « Droit des Sociétés Coopératives : Nouvelles dispositions pratiques de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires, OHADA ».

En effet, le 15 décembre 2010, l'OHADA a adopté l'Acte Uniforme portant droit des sociétés coopératives qui est rentré en vigueur le 15 mai 2011. Dès lors les dispositions qui y sont contenues sont directement applicables et obligatoires sur tout l'espace des dix-sept (17) Etat parties.

Il s'en suit que les dispositions antérieures notamment celles adoptées dans les années 1960 par les Etats sont maintenant inapplicables.

Il urge alors que les acteurs intervenant dans les sociétés coopératives, les coopérateurs, les institutions financières, les entrepreneurs, les cadres des services juridiques, les Notaires, Huissiers, Avocat et tous les praticiens du droit maitrisent les nouvelles dispositions pratiques de l'OHADA qui régissent les sociétés coopératives.

PROBLÉMATIQUE

L'Alliance Coopérative Internationale (A.C.I) a fait remarquer que les sociétés coopératives souffrent :

  • d'une crise de crédibilité,
  • d'une crise de management,
  • d'une crise d'idéologie,
  • d'une complexité organisationnelle qui ne facilite pas le développement d'un lien direct du membre avec sa coopérative,
  • d'une longue formalité administrative qui décourage certains groupes qui bien que fonctionnant sur la base du modèle coopératif contourne la formule juridique adéquate.

En plus de ces difficultés, s'ajoute l'ignorance des textes, des principes de la pratique des Affaires, des droits et responsabilités des coopérateurs et des dirigeants sociaux.

Vu les multiples difficultés et insuffisances engendrées par l'application des lois nationales et régionales antérieures par exemple la loi N°61-27 du 10 août 1961 portant statut général de la coopération agricole et l'ordonnance N °59 /PR /MDRC du 28 décembre 1966 portant statut général de la coopération, pour le cas du Bénin, le législateur OHADA a entrepris des réformes importantes par le nouvel acte uniforme portant droit des sociétés coopératives adopté le 15 /12 /2010 à Lomé. Cet acte réorganise les sociétés coopératives ouvertes désormais à toutes les activités humaines, tant dans leur constitution que dans leur fonctionnement.

Au cours de cette formation tous les points essentiels de la constitution à la dissolution en passant par le fonctionnement des sociétés coopératives seront exposés et débattus.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La présente formation s'inscrit dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs intervenant dans les Sociétés Coopératives et des praticiens du droit.

Elle permettra de :

  • Comprendre et mieux appréhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des Sociétés Coopératives suscitées par l'Acte Uniforme OHADA.
  • Mieux gérer la transition entre les pratiques antérieures et celles désormais prévues par le nouveau Acte Uniforme.
  • Comprendre et mieux assimiler les réformes introduites par le nouveau Acte Uniforme en matière de rédaction des statuts des différents types de Société Coopérative.
  • Faire la lumière sur les innovations de l'Acte Uniforme par rapport à la loi PARMEC.
  • Orienter les Entrepreneurs sur les modèles de statuts conseillés.

INTÉRÊTS DE LA FORMATION

Les intérêts qu'offre cette formation se présentent en ces points :

  • Maîtrise des dispositions nouvelles de l'OHADA sur les Sociétés coopératives.
  • Changement des statuts des Sociétés coopératives actuelles dans les meilleurs délais.
  • Identifier les contraintes et les opportunités qu'offre le nouveau Acte Uniforme.
  • Identifier les rôles des différents acteurs (Etat ; autorités monétaires ; bailleurs de fonds, etc.) pour appuyer le développement du secteur.
  • Maîtriser les modalités de création des Sociétés Coopératives avec les implications techniques et financières (durée ; outils de gestion ; moyens humains et financiers).
  • La facilitation des négociations entre les Sociétés Coopératives et Bailleurs.

CONTENU DE LA FORMATION

MODULE I : Société Coopérative : Généralités

  • Définition de la Société Coopérative.
  • Lecture comparative entre Société Coopérative et les autres formes de sociétés.
  • Intérêts de la Société Coopérative.
  • Mise en place de la Société Coopérative et Formalités.

MODULE II : Innovations apportées au droit des Sociétés Coopératives « Exigences de l'adaptation des statuts aux nouvelles règles »

  • Les différentes formes de statuts.
  • Exigence du respect des nouvelles règles dans la rédaction des statuts des Sociétés coopératives.
  • Différents types de sociétés coopératives.
  • Autres Innovations.

MODULE III : Fonctionnement des Sociétés Coopératives.

  • Droits et types de responsabilités des coopérateurs et des dirigeants sociaux.
  • Etendue de la responsabilité des Sociétés Coopératives.
  • Difficultés de fonctionnement des Sociétés Coopératives : Causes et Solutions.
  • Dissolution des Sociétés Coopératives.

MODULE IV : Rapport entre l'Etat - Bailleurs de fonds et Sociétés Coopératives.

  • Rapport entre l'Etat et la société coopérative.
  • Rapport entre Bailleurs de fonds et société coopérative.
  • Perspectives avec la nouvelle loi.

Conclusion : Préoccupations individuelles ou collectives à partager avec les formateurs.

Animateurs - Formateurs

  • Me Raymond DOSSA, Formateur des formateurs à l'ERSUMA, docteur en droit, Avocat au Barreau du Bénin.
  • M. Michel ADJAKA, Magistrat, Président de l'UNAMAB, Juge au Tribunal de Première Instance de Cotonou.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Méthode active et participative
  • Echanges avec les animateurs

PUBLIC CONCERNÉ

  • Dirigeants sociaux et membres des sociétés coopératives.
  • Directeurs Généraux des Banques et Etablissements de microfinance et de crédits.
  • Responsables Juridiques et Contentieux.
  • Magistrats, Huissiers de Justice, Avocats, Notaires et praticiens du droit.
  • ONG travaillant dans l'animation sociale.
  • etc.

COÛT DE LA FORMATION

Les frais de participation s'élèvent à :

  • 185.000 f /personne, pour les Sociétés et Organisation avec une réduction de 20.000 f par personne, si le nombre d'inscrit est de 02 personnes et plus.
  • 145.000 f / personne, pour les personnes physiques
  • Prix Sponsoring : 200.000 f et plus

NB : Ce coût inclut la documentation et le déjeuner.

LIEU / DATE / HEURE

La formation se tiendra au CODIAM de Cotonou, et va s'étendre sur deux jours, les 24 et 25 mai 2013, de 09h00 à 14h00.

Date limite des inscriptions

Les inscriptions seront reçues jusqu'au 17 mai 2013, au Cabinet JURISCO COM, situé au quartier Zobgohouè Cotonou Carré 1990 K, à côté de l'église évangélique A.D.C, Rue du marché Zogbo en face à la mini station PEGAZ ; Tel : +229 64 06 50 42 / 97 01 30 69 / 95 48 07 33 ; Email : juriscocom@yahoo.fr

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Pour plus d'informations, merci de contacter :

Cabinet JURISCO COM
Tel. : +229 64 06 50 42 / 97 01 30 69 / 95 48 07 33
Email : juriscocom@yahoo.fr


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