Concours pour le recrutement de cinquante (60) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie

REPUBLIC OF CAMEROON
Peace – Work – Fatherland

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTRY OF PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRETE N IMINFOPRAIDU 1 I AVR 2ms

portant ouverture d'un concours pour le recrutement de soixante (60) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale
d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique
2016/2017.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

VU
la Constitution ;
la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements
publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
le décret n° 94/199 du D7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction
Publique de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'École Nationale
d‘Administration et de Magistrature et ses divers modificatifs subséquents ;
le décret n“ 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du
Gouvernement ;
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de
la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des
concours administratifs ;
l'arrêté n° O04832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et
de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale
d'Administration et de Magistrature,

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

ARRETE:

Article 1er: (1) Un concours pour le recrutement de cinquante (60) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2016/2017.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit :

• Section Judiciaire : 40
• Section Administrative : 10
• Section des Comptes : 10

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounais remplissant les conditions suivantes :

• réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois
  publics ;
• pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou en droit public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
• pour la section des comptes, être titulaire soit d'une Maîtrise en sciences économiques ou en Gestion, soit d'un Master en Informatique d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM
www.enam.cm

(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15000 FCFA)

(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription :

• auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier a Yaoundé contre récépissé ;
• auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

(4) Les candidats peuvent déposer leur dossier directement a l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à l'exception de celle du Centre.

(5) Les demandes d'inscription doivent parvenir a l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le mercredi 25 mai 2016 délai de rigueur.

(6) La liste des pièces a fournir est la suivante :

• une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
• une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur;
• un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM, pour les candidats déposant leur dossier a Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;
• un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
• un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
• une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiés, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne
sera retenu.

(7) La liste des candidats autorisés a concourir sera arrêtée et affichée a l'ENAM au plus tard le vendredi 03 juin 2016.

La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4: (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures‘ ci-après :

a) Épreuves communes à toutes les sections

Culture générale:
durée : 4 heures, coeff. 04 ;
date : samedi 04 juin 2016 de 7H30 à 11H30.

b) Épreuve de spécialité

• Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale.
• Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel
• Section des comptes : épreuve de Finances publiques

durée : 4 heures, coeff. 04 ;
date : samedi 04 juin 2016 de 13H00 a 17H00.

c) Épreuve de spécialité

• Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile ;
• Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratif ;
• Section des comptes : épreuve de Comptabilité

durée :4 heures, coeff. 04 ;
date: dimanche 05 juin 2016 de 07H30 à 11H30.

d) Epreuve de spécialité

• Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires ;
• Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques ;
• Section des comptes : épreuve d'économie

durée : 4 heures, coeff. 04 ;
date : dimanche 05 juin 2016 de 13H00 à 17H00.

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et a t2H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu a Yaoundé (ENAM). Elles
comportent:

• un grand oral : coeff. 2.
• un oral de langue : coeff. 2.

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant
de moins de trois (03) mois a la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront
pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours
sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis
inséré au journal officiel en français et en anglais.

YAOUNDÉ, LE

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Michel Ange ANGOUING

PROGRAMME ou CONCOURS D'ENTRÉE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET Des COMPTES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES AMARRES, AU TITRE DE L'ANNÉE ACADÉMIQUE 2016/2017

I- ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ

A – CULTURE GÉNÉRALE :

• Littérature, philosophie ;
• Histoire contemporaine ;
• Évolutions scientifiques et technologiques ;
• Civilisations;
• Arts et cultures;
• Questions d'actualité.

B — ÉPREUVES DE SPÉCIALISTE

L 1 – SECTION JUDICIAIRE

DROIT CIVIL

LE FONDEMENT ET LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT

• Les textes ;
  Les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.

LES SUJETS DE DROIT

• Distinction entre personnes physiques et personnes morales ;
• L'identification des personnes et les droits de la personnalité.

LES DROITS PATRIMONIAUX

LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE

• La nationalité camerounaise.

LE MARIAGE

LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS

• Régime général.

LA FILIATION

• Légitime, naturelle, adoptive, conflits.

LA PARENTE ET L‘ALLIANCE

Les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance:

• L'obligation alimentaire (conditions, exécution, caractère).

LES OBLIGATIONS :

• Régime général ;
• exécution des obligations ;
• extinction des obligations .

LES CONTRATS

• Principes généraux des contrats ;
• Formation des contrats ;
• Effets des contrats ;

LES FAITS JURIDIQUES

• Délits et quasi délits;
• Quasi contrats.

LES BIENS

La propriété

• Contenu ;
• Assiette ;
• Accessoires ;
• Apparence et indivision ;
• Preuve.

La possession

• Les actions possessoires ;

SERVICES du PREMIER MINISTRE

• Régime général
• Donations et legs.

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX.

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

• Principes généraux ;
• Les conflits de lois ;
• Le règlement des conflits des lois ;
• Jugements étrangers et exequatur.

PROCÉDURE CIVILE

• Les principes directeurs du procès ;
• L'introduction de l'instance ;
• L'administration de la preuve ;
• Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;
• Procédure devant le tribunal de grande instance (TGl) ;
• Le jugement, et son exécution ;
• Procédure devant la cour d'appel ;
• Procédure devant la cour Suprême.

DROIT DES AFFAIRES

• Le droit commercial général ;
• Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d'intérêt
  économique ;
• Le recouvrement des créances ;
• Les sûretés et voies d'exécution ;
• Les procédures collectives d'apurement du passif ;
• Le droit de l'arbitrage;
• Les principaux contrats de la vie des affaires :
  • le contrat de sociétés ;
  • le bail à usage professionnel ;
  • le contrat de prét ;
  • les contrats d'achat, de vente ;
  • le contrat de transport ;
  • le contrat de prestation de service ;
  • le contrat de travail ;
  • le contrat d'entreprise, de sous-traitance, d'ingénierie et de transfert de technologie ;
  • le contrat de location ;
  • le contrat de location gérance ;
  • contrats de distribution, de franchise, de concession ;
  • etc.

DROIT PÉNAL

• Régime général ;
• L'infraction ;
• La coaction et la complicité ;
• La responsabilité pénale ;
• Les peines ;
• Les prescriptions ;
• Le sursis ;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

PROCÉDURE PÉNALE

• Les principes directeurs du procès pénal
• L'action publique ;
• L'action civile ;
• L'instruction et l'enquête ;
• La garde à vue et la détention ;
• L'Audience, les débats et les décisions ;
• Le régime des preuves ;
• Les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée.

L2 – SECTION ADMINISTRATIVE

DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :

• Droit administratif général : établissements publics, actes administratifs, services publics ;
• Contentieux administratif : le statut du juge administratif, la justice administrative.

LES LIBERTES PUBLIQUES :

• Libertés d'opinion, d'information et de communication ;
• Libertés d'association de réunion et de formation des partis politiques ;
• La liberté d'aller et de venir;
• Les limitations aux libertés publiques ;
• Les institutions de régulation des libertés :
  
  • la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertés ;
  • les juridictions compétentes de droit commun ;
  • une juridiction particulière : la haute cour de justice.

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

• les sources;
• le règlement des différends.

DROIT CONSTITUTIONNEL

L 3 – SECTION DES COMPTES

COMPTABILITE

• Analytique;
• Prévisionnelle.

ÉCONOMIE :

• Microéconomie;
• Macro économie
• Économie de développement ;
• Économie monétaire;
• Économie internationale.

FINANCES PUBLIQUES:

• Les fondamentaux des finances publiques ;
• Le régime financier de l'Etat ;
• Le régime financier des collectivités locales ;
• Le cadre budgétaire et comptable de l'Etat ;
• Le cadre budgétaire et comptable des Établissements Publics Administratifs ;
• Le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ;
• Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat ;
• Le contrôle de la gestion des finances publiques ;
• Les juridictions financières au Cameroun et à l'étranger ;
• Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires.

II -— ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION

A – GRAND ORAL

Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses
prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.

NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au Cameroun.

ORGANISATION JUDICIAIRE :

• Les juridictions de droit traditionnel ;
• Les tribunaux de première instance ;
• Les tribunaux de grande instance ;
• Les tribunaux militaires ;
• Les tribunaux administratifs:
• Les tribunaux régionaux des comptes ;
• Les Cours d'Appel;
• Le Tribunal Criminel Spécial ;
• La Cour Suprême : les différentes chambres
• La Haute Cour de Justice.

LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES:

• Les magistrats
• le statut de la magistrature
• le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
• Les personnels des Greffes et Parquets, et Ies statuts.

LES AUXILIAIRES DE JUSTICE:

• Les huissiers de justice et Agents d'exécution ;
• Les Avocats ;
• Les Notaires ;
• La police judiciaire,

B – ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les
francophones.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE