L'entrée en vigueur toute imminente de l'Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et le GIE va enfin permettre de voir s'appliquer, au quotidien, les différentes facettes de la réforme dont tant d'encre et de salive ont déjà glosé sur les contours. Cette glose n'est certes pas assez pour représenter les angles d'un édifice aussi imposant que cet Acte Uniforme du 30 janvier 2014. La pratique et le temps vont certainement permettre un jour d'en évaluer la portée.
Précisément, cet exercice de tirage de bilan vient d'être inscrit et programmé par le CADEV qui a le plaisir d'annoncer la tenue, les 27 et 28 mai 2014 à Douala, des Journées d'étude sur le nouvel Acte uniforme sur les sociétés commerciales que nombreux sont encore sans connaitre, suivies de l'évaluation des Actes uniformes sur le Droit commercial général et le Droit des Sûretés révisés en 2010.
Les Journées de Douala permettront donc :
- dans un premier temps, de présenter le nouvel Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales pour le faire découvrir et faire connaitre ses implications pratiques, mais également pour indiquer les bourgeons de difficultés de compréhension, d'interprétation et d'application que laissent déjà pointer ses formulations parfois ambiguës, imprécises ou laconiques, et sa construction typographique dégingandée et atypique.« À légiférer vite on légifère mal », disait le Professeur Didier Martin pour dénoncer « l'hémorragie législative » qui s'était emparée du législateur français... ;
- dans un second temps, de faire le bilan de trois années d'application des Actes uniformes révisés sur le droit commercial général et sur le droit des sûretés pour explorer les problèmes d'effectivité ou d'efficacité affectant les dispositions desdits textes, à l'instar des difficultés de donner corps au statut de l'Entreprenant, celles liées à la détermination du juge statuant à bref délai, à la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit dans le bail à usage professionnel et celles relevant du contentieux de l'expulsion. À l'instar également des difficultés de mise en œuvre des sûretés nouvelles (sûretés mobilières, pacte commissoire) ou de techniques nouvelles de gestion des sûretés (Agents de sûretés), sans oublier les écarts de plus en plus inquiétants entre les prévisions des Actes Uniformes et certaines pratiques administratives, notamment en matière de répression fiscale.
Télécharger le programme et le Bulletin d'inscription des Journées.
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