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Publication de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

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Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site www.ohada.com et de la grande importance de cet Acte Uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site OHADA.com à l'adresse suivante :

Cet Acte Uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.

OHADA


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