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Séminaire sur Les innovations de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et le contentieux des affaires en matière arbitrale

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Séminaire sur Les innovations de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et le contentieux des affaires en matière arbitrale du 10 au 12 avril 2015 à Dakar

Le Groupe BCT Consulting, en collaboration avec le Club OHADA Sénégal organise, à l'attention des Juristes de l'espace juridique unifié OHADA, un séminaire international sur« Les innovations de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et le contentieux des affaires en matière arbitrale »; les 10, 11 et 12 Avril 2015 au Radisson Blu de Dakar (SENEGAL).

Ce séminaire fait suite à la demande croissante de besoin de formation après l'entrée en vigueur le 5 mai 2014, de l'AUSCGIE révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou afin d'une mise à niveau.

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Adopté depuis le 5 mai 2014, l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique GIE, demeure encore une matière à promouvoir au sein de l'espace OHADA. Ce nouvel Acte uniforme a introduit des modifications majeures en droit positif des sociétés OHADA.

Visant toutes les formes de sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL, SA), cette réforme introduit une nouvelle forme de société commerciale inconnue dans l'espace OHADA : la Société par Actions Simplifiées (SAS). Elle constitue une avancée majeure sur le chemin de l'affermissement de l'état de droit économique dans le système de droit unifié des affaires OHADA.

En effet, les innovations introduites par le nouveau texte concernent principalement :

  • un nouveau type de société sans capital minimum et sans Commissaires aux Comptes en dessous de certains seuils (SAS), la société à capital variable, les actions de préférence, les valeurs mobilières composées ;
  • la consécration du droit de cession forcée des parts sociales et actions, la possibilité de transformer les SA existantes en SAS ;
  • la consécration de la validité des pactes d'actionnaires, le renforcement des techniques de prévention des conflits d'intérêt au sein des sociétés, la clarification du régime des nullités dans l'Acte uniforme ;
  • l'adaptation du fonctionnement des sociétés commerciales aux nouvelles technologies (visioconférence, convocation des réunions par E-mail), la consécration des bureaux de représentation et de liaison ;
  • la consécration des mesures de traitement des crises interne à la société : reconnaissance de l'administration provisoire, clarification des mesures de traitement des abus au sein des sociétés (abus de majorité, d'égalité et de minorité).

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