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Séminaire de formation sur le Droit OHADA des sociétés commerciales

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Séminaire de formation sur le Droit OHADA des sociétés commerciales les 29 et le 30 mai 2015 à Brazzaville (REPUBLIQUE DU CONGO)

Le MOUVEMENT DES AVOCATS PANAFRICAINS en sigle MAP (Association de droit Français) en partenariat avec Le Cabinet JUFI CONSULTING organise, à l'attention des praticiens du droit, des entreprises et d'autre acteurs économiques de la zone OHADA, un séminaire international sur « La réforme de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; Un an après son entrée en vigueur : nouveautés et perspectives »les 29 et 30 mai 2015 à l'Auditorium du Ministère des Affaires Etrangères à Brazzaville.

Ce séminaire aura lieu un an après l'entrée en vigueur le 5 Mai 2014 de l'acte uniforme révisé sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE.

I. CIRCONSTANCES ET CONTENU

L'acte uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, adopté à OUAGADOUGOU au BURKINA FASO le 30 Janvier 2014, a introduit des modifications majeures en droit des sociétés OHADA.

Tout en visant toute forme de société commerciale existante (SARL, SA, SNC, SCS), l'innovation majeure de cette réforme est la création d'une nouvelle forme de société commerciale, à savoir la Société par Action Simplifiée (SAS).

Il convient de souligner que, d'une manière générale, les principales modifications introduites par le nouveau texte révisé sont les suivantes :

  • un nouveau type de société sans capital minimum et sans Commissaires aux Comptes en dessous de certains seuils (SAS), la société à capital variable, les actions de préférence, les valeurs mobilières composées ;
  • la consécration du droit de cession forcée des parts sociales et actions, la possibilité de transformer les SA existantes en SAS ;
  • la consécration de la validité des pactes d'actionnaires, le renforcement des techniques de prévention des conflits d'intérêt au sein des sociétés, la clarification du régime des nullités dans l'Acte uniforme ;
  • l'adaptation du fonctionnement des sociétés commerciales aux nouvelles technologies (visioconférence, convocation des réunions par E-mail), la consécration des bureaux de représentation et de liaison ;
  • la consécration des mesures de traitement des crises interne à la société : reconnaissance de l'administration provisoire, clarification des mesures de traitement des abus au sein des sociétés (abus de majorité, d'égalité et de minorité).

A titre de mesures transitoires, les sociétés commerciales existantes au jour de l'entrée en vigueur de cette réforme ont deux ans pour mettre en harmonie leurs statuts avec les nouvelles dispositions.

Il faut noter que cette formalité obligatoire s'impose à toutes les sociétés commerciales dont celles où l'Etat est actionnaire ainsi que celles régies par les lois et textes particuliers (secteurs minier, énergie, banques, télécommunication, assurances et autres).

En somme, plusieurs aspects des sociétés commerciales (constitution, organisation, fonctionnement) ont été impactés par la nouvelle réforme. Ce qui implique une mise à jour globale des connaissances acquises sur la base de l'ancien texte.

II. METHODE ENVISAGEE

Cette formation pratique et interactive accordera une large place :

  • à la présentation des différentes innovations introduites ainsi que leurs justifications ;
  • à l'identification des clauses statutaires impactées par la réforme et devant faire l'objet d'une mise en harmonie par les Juristes d'entreprise et les Avocats - Conseils ;
  • aux suggestions des réflexes pratiques à adopter dans la constitution, l'organisation, le fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des Sociétés à Capitaux Variables ;
  • aux différents usages et à la pratique des pactes d'actionnaires ;
  • aux conseils d'orientations pour l'identification des dispositions de l'ancien AUSCGIE ayant fait l'objet de modification à l'issue de la réforme ;
  • au commentaire à partir des modèles de statuts, des modèles d'actes de différentes formes de sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL, SA) ainsi que de la SAS.

III. RESULTATS ATTENDUS A L'ISSUE DE LA FORMATION

  • Identification des clauses statutaires devant faire l'objet de mise en harmonie avec le texte issu de la réforme ;
  • Acquisition des réflexes à adopter face aux préoccupations soulevées par les innovations introduites par la réforme du 30 Janvier 2014 ;
  • renforcement des capacités et aptitudes professionnelles des participants :

    • Identifier les clauses statutaires à mettre en harmonie avec le droit de l'OHADA et les modifications à y apporter (selon chaque forme sociétaire) ;
    • Maîtriser le régime juridique de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en général et celui de chaque forme de sociétés commerciales admise par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA ;
    • Rédiger de manière concrète les pactes d'actionnaires tels que prévus par l'article 2-1 de l'AUSCGIE ;
    • Adapter, au sein des nouveaux statuts, le fonctionnement de la société aux standards de l'OHADA (assemblée générale, conseil d'administration, direction générale de la société, organe de contrôle).

IV. PUBLICS CONCERNES

Les administrateurs et présidents des conseils d'administration, directeurs généraux, actionnaires et associés des sociétés commerciales.

  • Les notaires.
  • Les directeurs et responsables juridiques.
  • Les magistrats et avocats.
  • Les juristes d'entreprise.
  • Les enseignants d'universités.
  • Les experts comptables.
  • Les chefs d'agences de banques et les sociétés d'assurances.
  • Les porteurs de projets à incidence économique.
  • Les créateurs d'entreprises.

V. PROGRAMME

JOUR 1

Ouverture du colloque : mot de bienvenu ; échanges des contacts et recueil des préoccupations pratiques des participants.

Thème 1 : Nouveautés introduites concernant règles communes à toutes les sociétés.
Thème 2 : Nouveautés introduites concernant les règles propres à chaque société.
Thème 3 : Présentation de la Société par Action Simplifiée au regard du contexte africain : cadre légal minimum, flexibilité contractuelle, flexibilité dans la gouvernance.

JOUR 2

Thème 4 : Les aspects contractuels du droit des sociétés.
Thème 5 : Les aspects conflictuels du droit des sociétés.
Thème 6 : Les règles de gouvernances prévues.
Thème 7 : Nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales

VI. INTERVENANTS

Rompus à la pratique du droit des sociétés commerciales OHADA ainsi qu'à la formation des professionnels du droit et acteurs économiques dans l'espace juridique unifié OHADA, les animateurs de cette formation justifient d'une compétence reconnue en droit des sociétés :

  • Le Professeur Abdoulaye SAKHO, agrégé des facultés de Droit de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) ;
  • Monsieur Médard BACKIDI, Docteur en Droit Privé, Directeur des Etudes et des Stages de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto Novo au Bénin ;
  • Monsieur Armand DEMBA, Président de la Commission OHADA du Congo-Brazzaville, Magistrat à la Cour d'Appel de Brazzaville ;
  • Un Expert-Comptable diplômé, Commissaires aux Comptes et Agrée CEMAC.

Outre ces trois principaux intervenants, d'autres professionnels du droit (Notaires, Avocats, magistrats, Juristes) interviendront pour partager leur expérience.

VII. MODALITES DE PARTICIPATION

Le coût du séminaire de formation est de 250.000 F CFA par participant, payable au plus tard trois semaines au moins avant la date de la formation soit le 5 Mai 2015.

Chaque participant aura droit à :

  • Une attestation.
  • Une clé USB portant l'intégralité du séminaire.
  • Des pauses café.

Pour les participants qui le souhaitent, ils pourront acquérir, à un tarif préférentiel, un Code Bleu OHADA (textes annotés, jurisprudence résumée de la CCJA, annotations du droit comparé édition 2014 - Version papier et CD-Rom) directement auprès de l'éditeur qui tiendra un stand sur place.

VIII. RESERVATION ET INSCRIPTION

Pour le Congo - Brazzaville, contactez Madame ZEPHI ; Tél. : +242 04 446 58 92

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

A Paris

Maître Révolte ITSOUHOU-MBADINGA
Tél. : +33 (0)6 64 80 02 93
Email : revolte.avocat@yahoo.fr

Maître Jacquis Gobert EKANI
Tél : +33 (0)6 10 59 60 66
Email : cabinetekani@gmail.com

Maître Rokhaya SARR-BARRY
Tél : +33 (0)6 66 75 65 28
Email : rokhaya2007@gmail.com

A Brazzaville

Maître Merlin BADZIOKELA
Tél. : +242 06 461 33 58
Email : merlin.badzio@gmail.com

A Pointe Noire

Maître Roland BEMBELLY
Tél. : +242 05 749 15 17
Email : rolandbembelly@yahoo.fr

A Dakar

Maître Mamadou SEYE
Email : seyemamadou9@yahoo.fr

Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront traitées dans l'ordre de réception et dans la limite des places disponibles. Prenez bien soin de vous inscrire à temps.


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