Les personnes morales ou physiques dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles ont besoin d'un cadre de travail, un local devant abriter leurs entreprises. Dans la plupart du temps, ils ne sont pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils devront exercer et sont par conséquent obligés de louer un immeuble pour le besoin de leur travail ; ce qui les oblige à contracter avec les tiers.
De la maîtrise de la législation gouvernant le bail à usage professionnel dépendra la survie et l'épanouissement de leurs activités, le cadre de travail étant un élément substantiel du fonds de commerce.
Anciennement appelé bail commercial sous l'acte uniforme du 17/04/1997, il est devenu bail à usage professionnel suite à la révision de l'ancien acte uniforme datant du 15/12/2010 et son entrée en vigueur le 17/05/2011 visant les locataires et les bailleurs d'immeubles à usage professionnel. Le législateur OHADA a voulu instaurer les règles d'ordre public impératives aux parties, en vue de préserver et de sécuriser les intérêts des différentes parties en cause.
Que doivent connaître les différentes parties relativement à leurs droits au moment de la conclusion du bail à usage professionnel ?
Pendant l'exécution du bail, en cas de modification d'un élément du contrat, quelles sont les prérogatives des différentes parties ? Ledit contrat peut-il être modifié ?
En cas de conflits, quelle est la juridiction compétente pour régler le contentieux entre les parties et quels sont les pouvoirs du juge ? Quelles sont les conséquences de l'irrespect des normes contractuelles pour les parties défaillantes ?
Comment gérer le contentieux du bail à usage professionnel pendant son existence et à la rupture de celui-ci ?
Quels sont les effets de ces décisions connaissant l'importance et l'impact du bail à usage professionnel dans l'existence et la survie des entreprises ?
Le locataire peut-il pratiquer la sous-location ? Le bailleur peut-il s'y opposer ?
Le bailleur d'immeuble peut-il modifier les conditions du bail en cours d'exécution ?
Le bailleur peut-il expulser son locataire à tout moment ? Ceci posant le problème de la protection du bail à usage professionnel.
C'est dans l'optique d'apporter des réponses concrètes à ces préoccupations que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en formations en droit OHADA organise un séminaire international sur le thème « Maîtriser la pratique et le contentieux du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA » qui se tiendra du 14 au 16 mai 2014 à l'HÔTEL LUMIÈRE JOSS Bonanjo, DOUALA - CAMEROUN.
Les objectifs de la formation
À l'issue de ce séminaire, les participants seront capables de :
- Maîtriser les différentes innovations introduites par l'acte uniforme OHADA révisé sur le bail à usage professionnel par rapport à l'ancienne législation.
- Connaître le régime juridique de rédaction des différents contrats de bail à usage professionnel.
- Maîtriser les éléments indispensables à introduire dans les contrats de bail à usage professionnels prescrits par le législateur à peine de nullité d'ordre public.
- De gérer avec efficacité l'exécution des contrats de bail à usage professionnel afin d'éviter des conflits liés à l'inexécution ou l'irrespect de ses clauses.
- Maîtriser les effets néfastes de l'irrespect des règles contractuelles et les sanctions y afférentes.
- Connaître les droits et les obligations des parties au bail à usage professionnel.
- Maîtriser les règles à respecter en cas de modification du bail à usage professionnel et ses conséquences.
- Connaître l'office du juge lors de l'exécution du contrat et à la fin du contrat.
- Le participant devra également être capable de distinguer le bail à usage professionnel des notions voisines (champ d'application, exclusion, etc.).
- Connaître les modalités de cessation du contrat de bail à usage professionnel (cessation par le congé ou par le préavis, par la clause résolutoire, par la résiliation judiciaire...).
- Maîtriser la jurisprudence gouvernant les baux à usage professionnel dans l'espace OHADA et les grandes orientations.
- Maîtriser la protection du bail à usage professionnel et les modalités de son renouvellement.
Les méthodes pédagogiques
- La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques.
- Chaque participant aura droit à un support de cours complet, stylos et bloc note au début du séminaire.
- Les cas pratiques feront l'objet d'un travail en équipe par les participants.
- Des évaluations seront effectuées deux semaines avant le démarrage de la formation et au terme de celle-ci.
- Une Attestation est remise à chaque participant au terme de la formation.
Date de la formation :
Du 14 au 16 mai 2014 à l'HÔTEL LUMIÈRE JOSS Bonanjo, DOUALA - CAMEROUN
Horaires : 08h30 - 12h avec 15 min de pause café
12h - 13h : Pause
13h - 16h30 Soit au total 07h de cours par jour
La cible
- Directeurs généraux
- Responsables juridiques et contentieux
- DAF, Chefs de Services Généraux
- Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Notaires
- Juristes d'entreprise
- Etc.
Références des animateurs
1) Me Charlemagne NAKONG
- Avocat au Barreau du Cameroun
- Expert en Droit OHADA, Consultant au Cabinet I.S.M
- Plus de 20 années d'expérience professionnelle
2) M. NDIGUI NDIGUI Marcel
- Juge au Tribunal de Première Instance Douala-Cameroun
- Plus de 16 ans d'expérience professionnelle
PLAN DE LA FORMATION
I - GÉNÉRALITÉS SUR LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL
Définition du bail à usage professionnel
Champs d'application
II - LES PRINCIPES GOUVERNANT LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL
A - La conclusion du contrat de bail
B - L'exécution du contrat de bail
Les règles légales auxquelles sont soumises les parties contractantes au bail
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du preneur
Les modifications du contrat de bail en cours d'exécution
- Les incidences de la mort ou de la dissolution des parties sur le bail
- La cession
- La sous-location
- La révision du prix
- La fixation du loyer
- La modification du prix
L'intervention judiciaire lors de l'exécution du contrat de bail
III - LA CESSATION DU BAIL
A - La cessation du bail par le congé
Le congé ou préavis
Délais de congé
Conditions du renouvellement
B - La cessation du bail par la résiliation judiciaire
Les conditions
- La violation des clauses et conditions du bail par les parties
- La clause résolutoire
La procédure de la résiliation judiciaire
- Son formalisme
- Le contenu
- Les effets directs de la mise en demeure
Les effets de la résiliation judiciaire
- Exécution volontaire par la libération des lieux
- L'expulsion
- Les condamnations pécuniaires
- Les incidents : cas de reprise d'immeuble
C - La cessation du bail par l'application de la clause résolutoire
La clause attributive de compétence de l'article 132
La clause résolutoire de l'article 133
IV - LES EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE BAIL
A - Cas de maintien sur les lieux
Maintient cautionné par le juge
Maintient abusif sanctionné par le juge
B - La libération volontaire des lieux
C - La libération forcée : l'expulsion
V - LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE
A - La saisine
B - Le jugement et les voies de recours
C - La question de l'exécution provisoire de droit
CAS PRATIQUES ET ÉVALUATION
Contact et réservation :
Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M-CAMEROUN
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot, Douala-Cameroun
Tél. : +237 99 84 27 50 / 73 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr