RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace – Work – Fatherland
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTRY OF PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
ARRETE N°
portant ouverture d'un concours pour le recrutement de dix (10) Élèves Greffiers, Cycle B à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2016/2017
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU
la Constitution ;
la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics
et des entreprises du secteur public et parapublic ;
le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique
de l'État, ensemble les textes modiï¬catifs subséquents ;
le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'École Nationale
d'Administration et de Magistrature et ses divers modificatifs subséquents ;
le décret n° 2011/408 du O9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la
Fonction Publique et de la Réforme Administrative :
le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 ï¬xant le régime général des concours
administratifs ;
l'arrêté n° 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la
scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de I'EcoIe Nationale
d'Administration et de Magistrature,
ARRETE:
Article 1er : Un concours pour le recrutement de dix (10) Élèves Greffiers à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2016/2017.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais remplissant les conditions suivantes:
(1) Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de I'Etat.
(2) Être titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE «A» Level en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la capacité en droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente.
(3) Être âgé de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier 2016.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription sont remises aux candidats par l'ENAM à Yaoundé ou par les Délégations Provinciales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).
(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription :
- auprès de L'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ;
- auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
(4) Les candidats peuvent déposer leur dossier directement à l'ENAM ou auprès
des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à
l'exception de celle du Centre.
(5) Les demandes_d'inscription doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations
Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le
mercredi 25 mai 2016, délai de rigueur.
(6) La liste des pièces à fournir est la suivante :
- une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
- une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
- un reçu des droits d'inscription délivré par I'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;
- un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois a la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de (Administration ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiés, signée par une autorité administrative ou municipale.
NB : Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne
sera retenu.
(7). Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à
l'ENAM au plus tard le vendredi 08 juillet 2016.
La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4: (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé
(ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :
a) Culture générale
- durée : 4 heures, coeff. 04;
- date: samedi 09 juillet 2016 de 7H30 à 11H30.
b) Épreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions
- durée : 4 heures, coeff. 04 ;
- date: dimanche 09 juillet 2016, de 13H00 à 17H00.
c) Droit pénal et procédure pénale :
- durée :4 heures, coeff. 04 ;
- date: dimanche 10 juillet 2016, de 7H30 à 11H30.
d) Droit civil et Procédure Civile :
- durée :4 heures, coeff. 04 ;
- date : dimanche 10 juillet 2016, de 13H00 à 17H00
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du
matin, et a 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
- un grand oral : coeff. 2
- un oral de langue : coeff. 1
Article 6: Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (O3) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés. ‘
Article 7: Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE, LE 1 1 AVR 2016
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Michel Ange ANGOUING
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTRÉE A L'ENAM, SECTION GREFFES DE LA DIVISION JUDICIAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE ACADÉMIQUE 2016/2017
I -ÉPREUVES ÉCRITES
A – CULTURE GÉNÉRALE
- Histoire. politique, économique et sociale du monde contemporain
- Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
- Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique
- Problèmes d'actualités
B – ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS
- Organisation judiciaire
- Création, organisation, compétence:
- Organisation administrative des juridictions
- Organisation des greffes
- Organisation des parquets
C – DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
D – PROCÉDURE CIVILE ET PROCÉDURE PÉNALE
1-/
- l'action en justice
- la demande en justice
- la compétence
- l'instance
Notions générales
Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
- Tribunal de première instance (TPI)
- Tribunal de Grande Instance (TGI)
- Tribunal Militaire (TM)
- Cour d'Appel (CA)
- Cour de sûreté de I'Etat (CSE)
- Cour Suprême (CS)
- Haute cour de justice (HCJ)
les moyens de défense
- l'objet du litige
- les débats
- la preuve
- la contradiction
2/- La saisine des Tribunaux
- la saisine des juridictions traditionnelles
- la saisine du Tribunal de Première Instance
- la saisine du tribunal de Grande Instance
- la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance
- les voies de recours
- l'exécution des jugements civils
3- L'action publique
- Les modes d'exercice de l'action publique
- Les conditions d'exercice de l'action publique
- L'action civile devant les juridictions répressives
- L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
- L'instruction préparatoire
- La saisine des juridictions répressives
- La compétence des juridictions répressives
- Les preuves pénales
- Les jugements répressifs
- Les voies de recours
- L'exécution des peines
Il — ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION
A- GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et
ses prédispositions à être au service de I'Etat et du citoyen.
B- ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les
francophones.