Relative aux modalités d'exercice et aux conditions de la tutelle académique des Instituts Privés d'Enseignement Supérieur (IPES) par les Universités d'Etat.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
PUBLIQUES ET PROMOTEURS DES IPES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU CAMEROUN.
La présente circulaire définit, précise et fixe les modalités et les conditions d'exercice de la tutelle académique des Universités d'Etat sur les Instituts Privés d'Enseignement Supérieur dont les conditions de création et de fonctionnement sont fixées par l'arrêté n° 01/0096 du 07 décembre 2001.
1- De l'objet de la tutelle académique
La tutelle académique est l'ensemble des moyens de contrôle pédagogique dont dispose une Université d'Etat sur un IPES en vue de garantir la qualité des enseignements et la formation dispensées, ainsi que celle des diplômes professionnels délivrés d'un niveau supérieur ou égal à la Licence (l) dans le système lMD, sous la supervision du Ministre de l'Enseignement Supérieur, Chancelier des Ordres Académiques.
Elle fait l'objet d'un contrat de tutelle dûment signé et d'un cahier de charges opposable aux deux' parties.
Elle peut concerner une ou plusieurs filières de formation autorisées par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
L'Université d'Etat doit s'assurer que les autorisations de création et de fonctionnement de l'IPES, notamment celle de former des étudiants dans les filières sollicitées sont conformes à la réglementation en vigueur.
La tutelle académique vise à garantir et à renforcer au sien de 11PESla qualité :
- de la formation académique et professionnelle;
- des diplômes, certificats, titres et grades académiques;
- de la recherche scientifique, technique et professionnelle;
- de l'appui aux activités de développement;
- de l'ouverture à l'environnement national ;
- de la coopération régionale et internationale.
2- Du domaine de la tutelle académique
Sous réserve du respect des missions spécifiques assignées à chacune des IPES par leur texte particulier et dûment contenues dans leur cahier de charges, la tutelle académique des Universités s'exerce dans le domaine des activités académique et notarnrnent :
- La confection et l'approbation des programmes d'enseignement;
- Les enseignants ;
- Les échanges d'étudiants et d'enseignants ;
- Le suivi et l'évaluation des étudiants ;
- Les infrastructures de formation ;
- Les autres ressources humaines et la capacité financière de l'IPES;
- La discipline et l'éthique;
- Les diplômes délivrés.
De la confection et de l'approbation des programmes d'enseignement
Ils doivent être conformes à ceux dispensés dans l'institution de tutelle et aux compétences requises par le monde professionnel.
Une Université d'Etat ne peut pas assurer la tutelle d'un IPES dans une filière ou une spécialité non-fonctionnelle dans ses propres programmes d'enseignement.
Des enseignants
L'nstitution de tutelle académique doit disposer d'un personnel enseignant dont 70% de permanents, qualifié, suffisant et disponible notamment des enseignants de rang magistral dans les filières sollicitées. Il est important de respecter le ratio d'encadrement défini entre les enseignants disponibles et les étudiants inscrits concomitamment à l'institution de tutelle et à I1PES. Au moins 70% d'enseignants des IPES doivent être permanents dans ces instituts.
Des échanges des étudiants et des enseignants
Le contrat de tutelle doit faire ressortir les modalités mutuelles d'échanges des étudiants inscrits dans les filières concernées. Il en est de même pour les enseignants de rang magistral et les enseignants technologues de ces institutions. Les travaux de recherche sont soumis au régime de codirection impliquant les enseignants de I1nstitution de tutelle et de l'IPES.
Du suivi et de l'évaluation des étudiants
L'nstitution de tutelle doit s'engager à suivre les étudiants de I1PES tout le long de leur formation. A ce titre, toute évaluation académique et professionnelle des étudiants de l'IPES fait l'objet d'une supervision de I1nstitution de tutelle et de l'Entreprise retenue pour la formation en alternance, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les procès-verbaux des examens finaux dans les filières de tutelle font l'objet d'un rapport spécifique adressé au Ministre de l'Enseignement Supérieur.
Des infrastructures d'accueil et de formation
L1PES sollicitant une tutelle académique doit disposer des infrastructures viables et
propices à une formation de qualité notamment des salles de classe aux normes
académiques, des laboratoires viables, complets et adéquats ainsi que des ateliers équipés
en nombre suffisant, et des bibliothèques, restaurants, installations sportives et culturelles
équipées, des sanitaires et une infirmerie.
Des ressources humaines et financières
L'nstitution de tutelle doit s'assurer que I'IPES dispose des ressources humaines propres, permanentes, qualifiées et suffisantes (autre que les enseignants) notamment le personnel administratif, technique et spécialisé dans l'encadrement pédagogique des étudiants. L'IPES doit aussi apporter la preuve de sa capacité financière à assurer la formation dans les filières concernées.
De la discipline et de l'éthique
La discipline et l'éthique consacrées par la réglementation et les usages en vigueur dans le système de l'Enseignement Supérieur s'appliquent aussi bien aux étudiants qu'aux enseignantsdans le cadre de l'exécution de leurs activités académiques.
Des diplômes
L'Institution de tutelle académique est le garant de la crédibilité et de la sécurité des diplômes nationaux de l'IPES concerné. A ce titre, les jurys de délibération pour l'obtention des diplômes professionnels présidés par les enseignants de rang magistral, doivent faire l'objet d'un rapport circonstancié adressé au Ministre de l'Enseignement Supérieur.
Tout diplôme délivré par un IPES doit être revêtu de la co-signature de son Promoteur et du Chef de l'Institution de tutelle académique.
3- Les modalités d'exercice de la tutelle académique
Les modalités de l'exercice de tutelle académique d'une Université d'Etat doivent être consignées dans un contrat dûment signé contenant les charges de l'une et l'autre partie.
A cet effet, l'Université de tutelle doit, sous le supervision du Ministre de l'Enseignement Supérieur, assurer le contrôle des activités académiques des Institutions Privéesd'Enseignement Supérieur à travers :
- les missions d'information ;
- les missions d'inspection et d'évaluation des programmes académiques;
- les commissions académiques et/ou scientifiques consultatives prévues par la réglementation en vigueur;
- les comités techniques mis en place à cet effet.
4 - Des conditions d'exercice de la tutelle académique
L'Université de Tutelle doit disposer des enseignements, au sein des départements facultaires, dans les filières ou les spécialités sollicitées par l'IPES. En outre, elle doit s'assurer que cet IPES exerce ses activités conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre de l'éthique et de la déontologie universitaires.
L'exercice de la tutelle académique impose l'implication directe de l'Université d'Etat dans les négociations et la signature des accords de partenariat entre cet IPES et toute autre institution universitaire étrangère dans le respect des nonnes universitaires en vigueur. A ce titre, les universités d'Etat doivent veiller à la stricte application des règles régissant la nature et l'effectivité des accords existants.
Le nombre de tutelles académiques exercées par une Université d'Etat doit être lié à la disponibilité de ses ressources humaines, matérielles et infrastructure Iles de même qu'il doit tenir compte du ratio d'encadrement des étudiants.
5- Des dispositions diverses
a) le nombre de tutelles exercées par une Université d'Etat et la qualité de celles-ci feront désormais l'objet d'une évaluation stricte des services techniques du Ministère de l'Enseignement Supérieur. Un rapport négatif pourrait entraîner le retrait de l'autorisation d'assurer les tutelles académiques;
b) tout contrat de tutelle académique est soumis au visa préalable du Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
c) 'l'exercice de la tutelle académique sur un IPES fait l'objet d'un rapport semestriel circonstancié adressé à Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur;
d) le Ministre de l'Enseignement Supérieur se réserve le droit de procéder à la suspension ou à l'annulation, selon le cas, de toute tutelle académique non conforme aux dispositions de la présente circulaire.
J'attache du prix à la saine et stricte application des dispositions contenues dans la présente circulaire et visant à promouvoir une démarche qualité dans l'Enseignement Supérieur.