Nous avons le plaisir de vous annoncer l'organisation par le CABINET I.S.M - CAMEROUN d'un séminaire sur le thème : « Maîtriser les suretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé », qui se tiendra du 28 au 31 mai 2013 à Douala.
Problématique
Face aux multiples insuffisances et aux difficultés engendrées par l'application du droit des suretés datant du 17 avril 1997, le législateur OHADA a entrepris des réformes dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des Suretés (AUS) révisé, qui est entré en vigueur le 16 mai 2011.
Ces réformes poursuivent un double objectif :
- Accroitre la sécurité juridique des acteurs économiques des Etats Membres
- Doter les créanciers d'instruments juridiques efficaces par l'assouplissement des modalités de constitution ou de réalisation des suretés existantes et l'introduction de nouveaux types de suretés.
- C'est dans le but d'édifier le personnel juridique des entreprises sur l'ensemble des innovations de l'AUS révisé que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en droit OHADA organise un séminaire de formation sur le thème « Maîtriser les suretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé » qui se tiendra du 28 au 31 mai 2013 à DOUALA-CAMEROUN.
Les objectifs du séminaire
- Comprendre et mieux appréhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des opérations de crédit suscitée par la révision de l'acte uniforme OHADA qui est entré en vigueur le 16 mai 2011.
- Maîtriser les nouveaux textes OHADA relatifs aux suretés personnelles et spécifiques.
- Mieux gérer la transition entre les pratiques antérieures et celles désormais prévues par le nouveau droit OHADA.
- Comprendre et mieux assimiler les réformes introduites par l'acte uniforme OHADA révisé en matière des suretés réelles notamment :
- La redéfinition des notions de gage et de nantissement.
- La simplification des conditions de constitution du gage et du nantissement.
- L'extension de l'assiette des suretés réelles mobilières.
- L'amélioration et la simplification des modalités de réalisation des suretés réelles.
- La facilitation et l'amélioration des mesures de publicité.
- L'amélioration du régime des hypothèques.
Public concerné
- Directeurs Généraux des Banques et Etablissements de crédits
- Responsables juridiques et contentieux.
- Chargés du recouvrement des créances.
- Gestionnaires du Crédit, Etc.
Durée : La formation va s'étendre sur (04) Quatre jours consécutifs
Horaires :
- 08h30 - 12h : Cours (avec 30min de pause-café)
- 12h - 13h30 : Pause déjeuner
- 13h30 - 17h : Cours
Date et Lieu : Du 28 au 31 mai 2013 à l'HOTEL LUMIERE JOSS DOUALA-BONANJO
Animateur : Maître Charlemagne NAKONG, Avocat au barreau du Cameroun, plus de 20 ans d'expérience professionnelle, Expert - Consultant en droit OHADA, Formateur - Consultant au Cabinet I.S.M
SOMMAIRE
Introduction
Aperçu général sur l'agent des suretés
Première partie : LES SURETES PERSONELLES ET SPECIFIQUES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
MODULE I : LES SURETES PERSONNELLES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
- I.1 - Le cautionnement
- I.1.1 - Constitution du cautionnement
- I.1.2 - Modalités du cautionnement
- I.1.3 - Les effets du cautionnement
- I.1.4 - Extinction du cautionnement
- I.2 - Garanties et contre-garanties autonomes
- I.2.1 - Formation des garanties et contre-garanties autonomes
- I.2.2 - Les effets des garanties et contre-garanties autonomes
- I.3 - La lettre d'intention
- I.4 - La délégation de paiement
MODULE II : LES SURETES SPECIFIQUES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
- II.1 - La propriété sureté
- II.1.1 - La réserve de propriété
- II.1.2 - La propriété cédée à titre de garantie
- II.2 - Le droit de rétention
- II.2.1 - Les conditions du droit de rétention
- II.2.2 - La mise en œuvre du droit de rétention
Deuxième Partie : LES SURETES REELLES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
MODULE III : LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA
- III.1 - Mutation du régime juridique des suretés existantes avant la réforme
- III.1.1 - Le nantissement de créance
- III.1.2 - Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières
- III.1.3 - Le nantissement de fonds de commerce
- III.2 - Les nouveaux nantissements prévus par la réforme
- III.2.1 - Le nantissement de compte de titres financiers
- III.2.2 - Le nantissement de compte bancaire
- III.2.3 - Le nantissement des droits de propriété intellectuelle
MODULE IV : LE NOUVEAU DROIT DU GAGE EN OHADA
- IV.1 - Les aménagements du gage en général
- IV.1.1 - La notion de gage
- IV.1.2 - Le nouveau régime juridique du gage
- IV.2 - Les dispositions particulières à certains gages
- IV.2.1 - S'agissant du matériel professionnel et des véhicules automobiles
- IV.2.2 - Les gage de stocks
MODULE V : LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L'HYPOTHEQUE EN OHADA
- V.1 - Les modifications relatives à l'hypothèque
- V.1.1 - La notion actuelle de l'hypothèque
- V.1.2 - Domaine d'application des hypothèques
- V.1.3 - L'inscription des hypothèques
- V.2 - L'amélioration de la réalisation de la garantie hypothécaire
- V.2.1 - L'attribution conventionnelle de l'immeuble hypothéqué : le pacte commissoire
- V.2.2 - L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué
- V.2.3 - Le régime des hypothèques forcées
CAS PRATIQUES ET EVALUATION
Conclusion
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Contact et Réservations :
Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot Douala - Cameroun
Tel. : +237 99 84 27 50 / 73 07 49 67
E-mail : ismconseil1@yahoo.fr