La Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo est heureuse de vous communiquer sa lettre d'information périodique sur le droit de l'OHADA.Â
1. Effectivité de l'adhésion de la RDC à l'OHADAÂ
L'adhésion de la RDC à l'OHADA est devenue effective en 2012 avec le dépôt d'instruments de ratification en date du 13 juillet 2012 et l'entrée en vigueur des normes de l'OHADA le 12 septembre 2012, soit 60 jours après ce dépôt. Ce processus a été rendu possible par la loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 tel que modifié le 17 octobre 2008 à Québec.
2. Origine de la CNO - RDC
La CNO - RDC a une histoire atypique.
En effet, avant même l'adhésion du pays à l'OHADA, le Ministre de la Justice avait instruit, en 2008, la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC) de remplir provisoirement, par sa sous commission Droit des Affaires, le rôle de Commission Nationale OHADA.
3. Textes réglementaires
Le Premier Ministre de la RDC a signé un décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale OHADA. Ce décret institue deux organes au sein de la Commission Nationale OHADA : l'Assemblée Générale et le Bureau.
Le Bureau est assisté d'un Secrétariat Technique.
En application dudit décret, le Ministre de la Justice a signé une série d'arrêtés ministériels :
- Arrêté n° 407/CZB/MIN/J&DH/2010 du 14 octobre 2010 portant règlement intérieur de la Commission Nationale OHADA.
- Arrêté n° 024/CAB/MIN/J&DH/2013 portant nomination des membres du bureau de la Commission Nationale OHADA.
- Arrêté n° 026/CAB/MIN/J&DH/2013 portant nomination des membres de la Commission Nationale OHADA. Cet arrêté ministériel restructure la composition découlant de l'arrêté n° 328/CAB/MIN/J&DH/2011 du 29 juin 2010.
- Arrêté n° 464/CAB/MIN/J&DH/2011 du 7 octobre 2011 portant nomination des membres du Secrétaire Technique de la Commission Nationale OHADA. Cet arrêté ministériel est sur le point d'être modifié par une nouvelle composition du Secrétariat Technique.
4. Assemblée générale du 13 mars 2013
La Commission Nationale OHADA a tenu, le 13 mars 2013, en présence du Secrétaire permanent et sa délégation, sa première Assemblée Générale depuis sa nouvelle configuration découlant de l'arrêté du Ministre de la Justice et Droits Humains daté du 23 janvier 2013.
L'ordre du jour comportait les points suivants :
- Présentation des membres de la CNO ;
- Mot d'encouragement du Secrétaire Permanent ;
- Installation de la CNO par Son Excellence Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains.
- La prochaine assemblée générale se tiendra le 12 septembre 2013.
5. Activités
En exécution du plan d'action de la CNO (CNO-RDC), d'intenses activités ont été menées et sont en cours pour optimiser la mise en œuvre de l'OHADA en RDC : mise en conformité, sensibilisation, formation, promotion, diffusion d'ouvrages (voir www.cnordc.cd). L'OHADA a également été au cœur d'une intense médiatisation qui est sur le point de se renforcer et de se diversifier davantage.
Professeur Roger MasambaÂ
Président de la CNO-RDCÂ
www.cnordc.cd