Cercle OHADA du Burkina, en partenariat avec le cabinet CAAFER International, organise du 22 au 24 juillet 2014 au RAN Hôtel Somkete de Ouagadougou (BURKINA FASO), un séminaire de formation sur le thème : « Quelques aspects pratiques du Traité OHADA et des Actes uniformes dérivés : le contentieux de la réalisation des sûretés portant sur l'immeuble dans l'espace OHADA depuis la réforme de 2010 ».
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Sérieusement redoutée par les praticiens, la saisie immobilière est communément perçue comme une procédure complexe et formaliste. Parce qu'elle appelle l'élaboration d'actes rigoureusement réglementés par l'AUPSRVE de l'OHADA, « nombre de praticiens affrontent cette procédure avec la peur au ventre ».
Visant la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur, en vue de la distribution de son prix, la saisie immobilière est empreinte d'un formalisme strict qui a pour but de concilier les intérêts des différentes parties prenantes qui sont le débiteur d'abord, car l'immeuble est par excellence l'élément stable de la fortune dans l'espace de l'OHADA, il convient donc de le sauvegarder ou, à tout le moins, de s'assurer que la vente sera faite dans les meilleures conditions pour en tirer le prix maximum et les tiers ensuite, qui peuvent avoir des droits sur l'immeuble et qui ne peuvent être sacrifiés parce qu'un débiteur n'acquitte pas ses obligations. C'est pour faire prévaloir ces considérations que le législateur OHADA a imposé de nombreuses formalités substantielles prévues notamment à l'article 246 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Même si le principe « pas de nullité sans grief » est admis par l'article 297 al. 2 de l'AUPSRVE, il faut dire que cette procédure appelle une grande rigueur, précision et vigilance. En effet, la moindre erreur peut entrainer l'annulation de toute la procédure entreprise et exposer à la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle des personnes qui interviennent dans cette procédure (avocats, huissiers instrumentaires, etc...).
Parmi les actes à accomplir figure en bonne place le cahier des charges ou cahier des conditions de vente. Ce document qui précise les clauses et conditions sous lesquelles la vente par expropriation forcée de l'immeuble sera conduite est particulièrement encadré quant à son élaboration et le régime de son dépôt au Greffe. L'article 267 de l'AUPSRVE prévoit pas moins de 10 mentions obligatoires à peine de nullité, d'où l'intérêt pratique de mieux cerner son régime et les réflexes utiles afin de ne pas tomber sous le coup des irrégularités de procédure. De plus, il faut savoir agencer les différentes dates (les délais d'action), régler les problèmes matériels liés à la signification.
Par ailleurs, l'expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la mise en œuvre des nouveaux modes de réalisation des sûretés (introduite par la réforme du droit des sûretés par le législateur de l'OHADA en décembre 2010) affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique de l'attribution conventionnelle (ou pacte commissoire) et de l'attribution juridictionnelle de l'immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procédures d'attribution juridictionnelle de l'immeuble au rôle de l'audience de vente sur saisie immobilière, ce qui interpelle sur la nécessité de bien maîtriser le régime spécifique de cette procédure particulière qui ne doit pas être confondue avec la saisie immobilière.
L'objectif de garantir la sécurité juridique et judiciaire par un droit des affaires harmonisé peut se révéler un vain idéal au regard de la fréquence et de la profondeur des difficultés d'application des Actes uniformes adoptés. Pour minimiser ces risques d'insécurité juridique et judiciaire, il est nécessaire, d'organiser des activités de formation et de renforcement des capacités des acteurs économiques et des praticiens du droit sur la pratique et le contentieux de la réalisation des suretés portant sur l'immeuble dans l'espace OHADA.
Le présent séminaire de formation sur le droit des sûretés OHADA sera exécuté par le Cabinet CAAFER International SARL.
II. MÉTHODOLOGIE
Cet atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactif et accordera une large place :
- à la constitution des groupes de travail pour la résolution des cas pratiques ;
- à l'identification des pièges à éviter ;
- aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de réalisation des sûretés immobilières ;
- aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
- aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;
- commentaire de modèles d'actes.
L'atelier prend ainsi en considération l'enseignement d'Emmanuel Kant selon lequel « La pratique sans la théorie est aveugle. La théorie sans la pratique est impuissante ».
III. RÉSULTATS ATTENDUS
L'atelier abordera de manière pratique les différentes difficultés liées au cahier des charges (rédaction, échéances, dépôt etc...), les techniques de rédaction, les outils à mettre en œuvre par le praticien pour mieux gérer la procédure. Plus globalement, l'accent sera mis sur les réponses et les réflexes à adopter en face des problèmes rencontrés entre la rédaction du cahier des charges et l'adjudication de l'immeuble.
La formation présente également l'avantage de mettre en lumière l'aspect purement pratique des nouveaux modes de réalisation des sûretés issus de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. L'atelier passera en revue les pratiques des différentes juridictions au regard de l'application effective de ces nouveaux modes de réalisation des sûretés portant sur l'immeuble.
A l'issue de cet atelier les participants seront capables de :
- Maîtriser le régime juridique de rédaction des différents actes de procédure, notamment le commandement de payer et le cahier des charges (cahier des conditions de vente de l'immeuble) ;
- Identifier les difficultés liées à la rédaction de ces actes et les réponses à y apporter ;
- Rédiger de manière concrète le cahier des charges et savoir agencer les délais prescrits ;
- Gérer de manière pragmatique les difficultés qui peuvent survenir entre la rédaction du cahier des charges et l'adjudication de l'immeuble saisi ;
- Maîtriser les innovations issues du nouveau régime de réalisation des sûretés portant sur l'immeuble ;
- Cerner les stratégies et les techniques de rédaction des clauses relatives à l'attribution conventionnelle ou juridictionnelle de l'immeuble ;
- Maîtriser les stratégies et les techniques d'anticipation et de neutralisation des contentieux relatives à l'attribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles.
IV. PUBLICS CIBLES
- Les avocats et avocats stagiaires : chef d'orchestre de la saisie immobilière, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;
- Les magistrats : chargés de la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
- Les huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
- Les notaires : chargés de la rédaction et de la formalisation de l'acte de vente en cas de vente amiable de l'immeuble et parce que l'adjudication s'effectue avec leur implication ;
- Les juristes d'entreprises : de plus en plus amenés à préparer tout type d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés à l'annulation des procédures de saisie immobilières engagées ou à l'anéantissement des effets juridiques des clauses d'attribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles ;
- Les agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris ;
- Les étudiants en fin de cycle: l'atelier a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;
- Les enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;
- Toutes personnes intéressées par la question des sûretés et voies d'exécutions en droit OHADA.
V. PROGRAMME
Mardi 22 juillet (8h à 14h)
Cérémonie protocolaire et échanges des contacts entre participants.
Module 1 : L'identification des précautions préalables à la mise en œuvre d'une saisie immobilière.
Module 2 : L'identification des difficultés d'élaboration des actes de procédure en matière de saisie immobilière (commandement, cahier de charges, etc...).
Mercredi 23 juillet (8h à 14h)
Module 3 : L'identification et la gestion des incidents de saisie immobilière.
Module 4 : Présentation des nouveaux modes de réalisation des sûretés immobilières consacrées par l'Acte uniforme OHADA tel que modifié par la réforme du 15 décembre 2010 (finalité et impact - juridique et économique - du pacte commissoire et de l'attribution juridictionnelle des immeubles).
Module 5 : La constitution et les techniques de mise en œuvre des nouvelles sûretés (les biens et droits pouvant faire l'objet d'un pacte commissoire, les conditions de mise en œuvre du pacte commissoire, les effets de la mise en œuvre du pacte commissoire, l'efficacité du pacte commissoire à l'épreuve d'une procédure collective).
Jeudi 24 juillet (8h à 14h)
Module 6 : La gestion des difficultés envisageables dans la mise en œuvre des nouvelles sûretés portant sur l'immeuble (solutions pratiques aux difficultés posées par la mise en œuvre du pacte commissoire et de l'attribution judiciaire des immeubles (aspects procéduraux, le tribunal compétent ; le rôle de l'expert, etc...).
Présentation du rapport général des travaux et adoption du relevé des bonnes pratiques - Remise des attestations
VI. INTERVENANTS PRINCIPAUX
Rompus aux activités juridictionnelles et de pratique de la procédure de saisie immobilière ainsi qu'à la formation de professionnels, les animateurs du séminaire sont des experts confirmés en droit OHADA.
- M. Maidagi Mainassara, Magistrat hors hiérarchie à la retraite, ancien 1er Vice-président de la CCJA de l'OHADA, consultant indépendant.
- Me Georges Gérard Wamba Makollo, Avocat au Barreau de Yaoundé (Cameroun), spécialiste en voies d'exécution OHADA (saisie attribution et saisie immobilière).
VII. RESERVATION ET INSCRIPTION
Coût de la participation : 250 000 FCFA HT / participant, prenant en compte seulement la formation et les pauses café et pauses déjeuners.
Pour vous inscrire, veuillez contacter directement :
Le Cabinet CAAFER International SARL
Email : caafer.international@gmail.com / infos@caaferinternational.com
Tél. : +226 50 40 20 93 / +226 70 37 95 08
Ou
Cercle OHADA du Burkina
Email : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Tél. : +226 78 27 00 74 / +226 75 31 57 92.
NB : Plusieurs ouvrages d'édition récente en droit OHADA seront exposés pendant cette session de formation, notamment les Répertoires annuels de jurisprudence OHADA 2011, 2012, 2013.