L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) se dote d'un droit des sociétés commerciales rénové, pour favoriser la création et le développement des entreprises et encourager les investissements locaux et étrangers dans la zone. Le groupe d'experts, ayant participé à cette réforme de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, vous invite à retrouver très prochainement le dossier spécial qu'ils publieront dans la Revue « Droit et Patrimoine ».
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, vient de faire l'objet d'une importante révision. Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) réuni à Ouagadougou. Publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février dernier, ce nouveau texte entrera en vigueur le 5 mai 2014.
Sous l'impulsion du Secrétaire permanent de l'OHADA, le Professeur Dorothé Cossi Sossa, avec l'assistance technique et financière notamment du Groupe de la Banque mondiale, d'ICF (Investment Climate Facility for Africa) et de l'Agence Française de Développement, un groupe d'experts a assisté, depuis septembre 2010, l'OHADA dans la révision de cet Acte uniforme. Ce groupe de haut niveau a réuni des praticiens, professeurs de droit, experts en gouvernance d'entreprise et experts en légistique : Barthélemy Faye, Jacques Jonathan Nyemb etJean-Pierre Vignaud (Avocats, Cleary Gottlieb) comme coordonnateurs, Philippe Merle (Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas), Karim Fadika (Avocat, FDKA), Jean-Jacques Essombè (Avocat, Heenan Blaikie AARPI), Pierre Djédjé (Conseil juridique, C2A), Emmanuel du Boullay (Expert en gouvernance d'entreprises, IFA), Paul Gérard Pougoué (Professeur, Université de Yaoundé), Joseph Issa-Sayegh (Professeur, Université de Dakar), Abdoullah Cissé (Professeur, avocat et expert en légistique) et Karine Gilberg (Expert en légistique).
Ce nouvel Acte, qui vient répondre aux besoins exprimés par les praticiens du droit et les opérateurs économiques de la zone OHADA, améliore le droit applicable et introduit d'importantes innovations, favorisant ainsi la création et le développement des entreprises, renforçant la sécurité juridique des activités économiques et des transactions financières et encourageant dès lors les investissements tant locaux qu'étrangers. Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.
L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire : la société par actions simplifiée (SAS)(sans capital minimum obligatoire), qui présente d'indéniables avantages à la fois pour les petits et moyens entrepreneurs souhaitant se doter d'un statut juridique peu contraignant et pour les entreprises qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfinie et solidaire ou encore pour les groupes de sociétés s'agissant de leurs différentes filiales. Ainsi, avec l'entrée en vigueur du nouvel Acte, une grande diversité de choix s'offrira aux acteurs économiques et le choix devrait désormais s'opérer entre les sociétés soumises à des règles, pour l'essentiel, obligatoires et laissant peu de place à la liberté contractuelle (SNC, SCS, SARL/EURL, SA/SAU) et celles (SAS/SASU) privilégiant la liberté contractuelle des associés dans les statuts.
Le nouvel Acte offre également une simplification indispensable des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés, pour relever les défis d'un environnement mondial ultra compétitif et s'inscrire dans l'ère du numérique. Simplifier les règles relatives à la rédaction des statuts, les montant et modalités de libération du capital ou encore les règles de formalités et publicités pour anticiper l'informatisation des greffes et de l'information financière est une mesure essentielle pour faciliter la vie des entreprises dans la zone OHADA. Le nouvel Acte vient également offrir un meilleur encadrement de l'activité des sociétés non OHADA dans la zone. Enfin, pour tenir compte des technologies de l'information et de la communication, les conditions de tenue des assemblées générales et des autres organes sociaux des sociétés de la zone OHADA ont été réformées.
En consacrant de nouveaux instruments juridiques en matière de valeurs mobilières, le nouvel Acte accomplit une avancée majeure pour l'espace OHADA, en offrant la possibilité d'émettre, dans le cadre d'un régime juridique clairement défini, des valeurs mobilières composées donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, des actions de préférence ou encore des actions gratuites. Le silence de l'Ancien acte était, en effet, très gênant pour les opérateurs qui souhaitaient disposer d'un espace de liberté et de créativité, en ayant à leur disposition des instruments leur permettant de faire du « sur mesure » au niveau financier. Le nouvel Acte introduit également la possibilité, s'agissant des SA qui ne font pas appel public à l'épargne et des SAS, de prévoir la variabilité de leur capital social.
Le nouvel Acte innove par ailleurs en opérant un renforcement des règles de gouvernement d'entreprise, l'OHADA rejoignant ainsi une évolution majeure dans tous les droits des sociétés à travers le monde. Ainsi, tant dans les sociétés cotées que dans les sociétés non cotées, les pouvoirs du conseil d'administration ont été clarifiés : les administrateurs devront jouer un rôle plus actif et pourront être aidés, dans les sociétés anonymes les plus importantes, par la création de comités spécialisés. Par ailleurs, de nouvelles dispositions viennent encadrer les questions de rémunération et de révocation des mandataires sociaux.
Outre ces importantes innovations, de nombreuses améliorations attendues ont été apportées, par une clarification de la question des nullités, la définition expresse d'un statut de l'administrateur provisoire et l'encadrement de son intervention ou encore l'actualisation du régime de l'appel public à l'épargne et de celui desvaleurs mobilières pour les sociétés par actions.
Retrouvez l'ensemble des innovations et réformes de ce nouvel Acte uniforme dans un dossier à paraître très prochainement au sein de la Revue Droit et Patrimoine (Lamy).
En l'absence de publication des travaux préparatoires de l'Acte révisé, le groupe d'experts ayant contribué à l'élaboration de ce nouveau droit des sociétés au sein de l'espace OHADA a conçu ce dossier à l'attention des acteurs économiques et des praticiens du droit des sociétés, pour leur permettre d'appréhender l'esprit, les principales lignes et les enjeux de cette importante réforme.