L'association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA a le plaisir de porter à la connaissance des acteurs économiques et praticiens du droit OHADA qu'elle organise du 2 au 3 juillet 2014, en partenariat avec le Barreau de LUBUMBASHI, un séminaire de formation sur le thème : « TOUT SAVOIR SUR LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS DES SOCIETES COMMERCIALES ». (Télécharger Programme).
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
Aux termes de l'article 908 de l'Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, « Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur ».
Visant toutes les sociétés commerciales constituées avant l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA en RD Congo, c'est-à-dire le 12 septembre 2012, cette formalité obligatoire s'impose à toutes les sociétés commerciales, y compris celles dans lesquelles l'État est actionnaire (unique ou avec d'autres). Elle s'impose également aux entreprises de tous les secteurs, y compris celles régies par les lois et textes particuliers (secteurs minier, énergie, banques, télécommunication, assurances et autres).
Comme il se dit dans le milieu des professionnels du droit et des acteurs économiques de la RD Congo, l'exécution de cette obligation est d'une importance capitale pour les sociétés commerciales concernées et peut avoir une incidence profonde sur leur fonctionnement, notamment au niveau de la structuration des organes de gestion et de contrôle.
En effet, avec le droit de l'OHADA, certaines dispositions statutaires de sociétés commerciales existantes avant le 12 septembre 2012 sont devenues inutiles, obsolètes et contraires au nouveau régime des sociétés commerciales. C'est le cas des mentions relatives à l'autorisation présidentielle (obtention et renouvellement) pour les SARL de droit ancien, c'est également le cas de la représentation de la société commerciale (les pouvoirs et attributions du président du Conseil d'administration ne sont plus les mêmes, l'organe de l'administrateur délégué devra disparaître, etc...).
Par ailleurs, les enquêtes menées auprès des avocats laissent apparaître certaines difficultés dans la mise en harmonie de statuts. Il s'agit principalement de la définition claire et précise des attributions du directeur général (la simple lecture de l'article 487 de l'Acte Uniforme ne suffit pas toujours à lever toute la complexité), celles des administrateurs et du président du conseil d'administration ou même encore de l'administrateur général prévu par le droit OHADA pour les sociétés ayant moins de trois (3) actionnaires (article 494 AUSCGIE).
De même, certains chefs d'entreprises semblent ne pas toujours percevoir les risques auxquelles s'exposent leurs sociétés en cas de non augmentation de leur capital au minimum exigé par les articles 311 (pour les SARL OHADA) et 387 (pour les SA OHADA). Compte tenu du caractère fondamental de l'obligation de mise en harmonie et du délai imparti aux entreprises pour sacrifier à cette exigence, il semble impératif de mobiliser les organes délibérants des sociétés commerciales (conseil d'administration et assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) sur leur attribution en matière de mise en harmonie des statuts conformément au droit OHADA des sociétés commerciales.
II. METHODOLOGIE
Cet atelier qui se veut essentiellement et exclusivement pratique, sera interactif et accordera une large place :
- à la constitution des groupes de travail et à l'identification des pièges à éviter dans la mise en harmonie des statuts par les juristes d'entreprise et les avocats conseils ;
- aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de mise en harmonie des statuts avec le droit de l'OHADA ;
- aux échanges d'expériences pratiques des participants et avocats relativement à la mise en harmonie ou à la rédaction des statuts des sociétés commerciales ;
- aux conseils d'orientation et recommandations des intervenants et participants ;
- commentaire à partir des modèles de statuts de différentes formes de sociétés commerciales sous l'empire du droit de l'OHADA ;
- cas pratique et atelier sur l'identification des clauses à harmoniser et les pièges à éviter dans la rédaction des nouvelles dispositions statutaires conformes au droit de l'OHADA.
III. RESULTATS ATTENDUS
À l'issue de cet atelier les participants seront capables de :
- Maîtriser le régime juridique de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en général et celui de chaque forme de sociétés commerciales admise par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA ;
- Identifier les clauses statutaires à mettre en harmonie avec le droit de l'OHADA et les modifications à y apporter ;
- Rédiger de manière concrète les nouvelles dispositions statutaires selon les standards exigés par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA ;
- Adapter, au sein des nouveaux statuts, le fonctionnement de la société aux standards de l'OHADA (assemblée générale, conseil d'administration, direction générale de la société, organe de contrôle) ;
- Maîtriser les innovations qu'offre l'AUSCGIE révisé et la pratique des sociétés en vue d'optimiser la gouvernance des sociétés commerciales et dont les statuts devraient s'en approprier ;
- Cerner le régime et la procédure de validation du projet de mise en harmonie des statuts par les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) ;
- Maîtriser le régime de la mise en harmonie des statuts des sociétés à statut particulier (entreprise du secteur minier, énergie, télécoms, etc...).
IV. PUBLICS CIBLES
- Les présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, actionnaires et associés des sociétés commerciales ;
- Les directeurs et responsables juridiques et juristes d'entreprise ;
- Les magistrats et avocats ;
- Les enseignants des facultés de droit et toute personne intéressée ;
- Les notaires.
V. PROGRAMME
Mercredi 2 juillet 2014
Module 1 - Présentation synthétique des innovations et modifications introduites en droit des sociétés par l'Acte uniforme révisé le 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : tout ce qu'il faut savoir sur le contexte particulier de la RDC !
Module 2 - Les critères d'identification des clauses statutaires devant faire l'objet d'une mise en harmonie conformément au droit de l'OHADA (selon chaque forme sociétaire admise en droit OHADA).
Travaux pratique en ateliers : identification des clauses à mettre en harmonie à partir d'un modèle d'anciens statuts remis aux participants).
Module 3 - Les équivalences à maîtriser en vue d'une mise en harmonie efficace des statuts des sociétés commerciales (l'équivalence monétaire Franc CFA - Franc Congolais en vue de la détermination du capital social, l'équivalence administrateur délégué et directeur général, Président directeur général, administrateur général, etc...).
Module 4 - La mise en harmonie et la transformation des sociétés commerciales : ce qu'il faut savoir et quelles précautions prendre.
Travaux pratique en ateliers : deux cas pratiques relatifs aux sous-thèmes exposés précédemment.
PRESENTATION DU RAPPORT INTERMEDIAIRE DE LA PREMIERE JOURNEE
Jeudi 3 juillet 2014
Module 5 - La procédure de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales (procédure d'amendement des anciennes dispositions statutaires, procédure en cas de refonte globale des statuts, les exigences relatives au quorum et à la majorité, le rôle de la juridiction compétente en cas d'homologation du projet de la mise en harmonie).
Module 6 - Les formalités à accomplir en vue de la perfection et de l'opposabilité de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales : ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut éviter.
Travaux pratique en ateliers : 2 cas pratiques relatifs aux sous-thèmes exposés précédemment.
Module 7 - Le régime de sanction du défaut ou des insuffisances de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales et leur impact.
Ateliers pratiques : initiation et perfectionnement à la rédaction des statuts des différentes formes de sociétés commerciales selon les standards de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
- Initiation et perfectionnement à la rédaction des statuts de la SNC et SCS ;
- Initiation et perfectionnement à la rédaction des statuts de la SARL ;
- Initiation et perfectionnement à la rédaction des statuts de la SA et SAS ;
- Initiation et perfectionnement à la rédaction du contrat constitutif du GIE.
PRESENTATION DU RAPPORT GENERAL ET REMISE DES ATTESTATIONS DE FORMATION
VI. INTERVENANTS
- Alex KABINDA NGOY, Professeur à l'Université de Kinshasa, Avocat au Barreau de Lubumbashi ;
- Pierre MALAGANO KALONGOLA, Magistrat, Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi ;
- Joseph KAMGA, consultant, chargé de mission à l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / OHADA.com) pour le suivi des réformes dans l'espace de l'OHADA, Président de l'AEDJ ;
- Fidèle KYOMBA, avocat au Barreau de Lubumbashi, formateur en droit OHADA.
VII. RESERVATION ET INSCRIPTION
Veuillez télécharger :
Projet suivi par : Me Fidèle KYOMBA (Lubumbashi)
Contacts :
- Lubumbashi : Me Fidèle KYOMBA, Tél. : +243 810 089 700 / +243 997 028 329
- Kinshasa : Me Roger MULAMBA, Tél. : +243 854200244 / +243 998 593 678
Pour toute information complémentaire, merci de contacter, l'AEDJ, Email : seminaire@aedj.org
Vous pouvez visualiser la photothèque et la vidéothèque sur https://www.facebook.com/AEDJOHADA -www.aedj.org.